En marquant son accord sur l’offre, bon de commande, devis, contrat, invitation à payer ou facture, le client, dénommé également candidat, reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.
Sauf accord contraire et exprès des parties, seules sont d'application les présentes conditions générales.
Sauf autre accord écrit et exprès de l’auto-école, le prix est payable par anticipation, dès la conclusion du contrat liant les parties.
Il est acquis à l’auto-école en cas de manquement du candidat, rupture du contrat aux torts et griefs de ce dernier ou si la formation pour laquelle le candidat sollicite l’auto-école n’est pas suivie dans les 3 ans de la conclusion du contrat.
En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l'expiration du délai visé à l'article XIX.2, § 1er, aucun paiement autre que ceux mentionnés ci-dessous
ne sera réclamé :
Le défault de paiement à l'échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
Il permet pas ailleurs à l'auto-école de suspendre l'exécution du contratjusqu'à complet paiement.
Dès son inscription, le candidat reçoit de l’auto-école un numéro d’identification et des codes qui lui permettent notamment d’accéder à la plateforme TRAFICTEST. Ces numéro et codes sont personnels au candidat.
Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous peine d’être désactivés et le candidat exclu de la formation ou de l’examen auquel il s’est inscrit. Dans ce cas, conformément à l’article 2, le candidat ne pourra par ailleurs prétendre à aucune restitution par l’auto-école du prix payé.
Il faut entendre par « cours théoriques », la formation dispensée dans une salle de cours. Les « cours pratiques » sont, quant à eux, donnés sur la voie publique mais également dans une salle de cours. Le « rendez-vous pédagogique » concerne les guides et les candidats qui choisissent la filière libre pour apprendre à conduire en Wallonie.
En ce qui concerne l'enseignement pratique, les déplacements sur la voie publique au cours desquels le candidat ne prend pas place au volant ne seront pas comptabilisés pour le calcul du nombre d'heures de cours. Aucune prestation autre que celles pour lesquelles le tarif est mentionné dans le contrat ne sera facturée.
Le candidat est informé du planning de ses cours, rendez-vous et examens via la plateforme TRAFICTEST. L'auto-école se réserve le droit de modifier les horaires de ceux-ci 7 jours ouvrables à l’avance et ce, dans l'intérêt des candidats dits « prioritaires », à savoir notamment des candidats dont le permis périme.
Le candidat peut également modifier ses horaires de cours, rendez-vous et examens 7 jours ouvrables à l’avance. À défaut de respecter ce délai, le prix de ces formations est, conformément à l’article 2, acquis à l’auto-école ainsi que les éventuelles amende due au centre d’examen.
Pour les formations de rendez-vous pédagogiques, celles-ci doivent par ailleurs être complétées dans les 7 jours suivants l'inscription au rendez-vous à défaut de quoi l’auto-école ne pourra fournir l’attestation de rendez-vous pédagogique officielle et, conformément à l’article 2, le candidat ne pourra prétendre à aucune restitution par l’auto-école du prix payé.
Force majeure : Dans le cas de force majeure où le cours n'a pas pu se dérouler normalement (panne, accident, Météo, maladie ou absence de l'instructeur, pandémie, guerre,...), les heures de cours entamées ou pas sont reportées ultérieurement.
Le candidat s'interdit de troubler par ses agissements le déroulement des cours auxquels il participe, sous peine d'exclusion.
En cas d’exclusion, le candidat ne pourra par ailleurs prétendre à aucune restitution par l’auto-école du prix payé, conformément à l’article 2.
En cas de livraison de matériel, celui-ci reste la propriété de l’auto-école jusqu'à parfait paiement, en ce compris les intérêts et frais éventuels.
Les risques sont supportés par le candidat à compter de la livraison.
Les frais et risques liés à la restitution du matériel sont également à charge du candidat.
Toute réclamation relative aux fournitures livrées ou aux services fournis par l’auto-école doit, sous peine de déchéance, être adressée au siège social de l’auto-école par lettre recommandée dans les 7 jours ouvrables à dater de la livraison du matériel ou de la prestation du service.
Toute réclamation relative aux invitations de paiement et factures doit, sous peine de déchéance, être adressée au siège social de l’auto-école par lettre recommandée dans les 7 jours ouvrables à dater de leur réception.
Le candidat donne l'autorisation explicite à l'auto-école de gérer son dossier auprès des centres d'examen et/ou des instances compétentes.
Le candidat donne son consentement explicite pour le traitement des données administratives et de santé le concernant, conformément à l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).
En cas d'accident, la couverture d'assurances « RC Exploitation » de l’auto-école ne couvrira pas la victime s'il est prouvé que la responsabilité de l'auto-école n'est pas engagée, selon l'article 1382 du Code Civil.
Tout litige entre les parties est régi par le droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi.